Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement propose de rétablir la définition des conflits d'intérêts proposée dans le texte initial pour les parlementaires. La commission des lois l'a modifiée en l'élargissant à la possibilité d'un conflit entre plusieurs intérêts publics. Or, dès le dépôt du projet de loi, le Gouvernement avait exprimé sa volonté de ne pas reprendre la définition du conflit d'intérêts telle qu'elle figure dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, disposition qui s'applique également aux membres du Gouvernement.

En effet, il nous semble que l'exercice de leur mandat par les parlementaires relève d'une logique assez différente, ce qu'a relevé, dans son avis, le Conseil d'État, indiquant que « ce choix paraît [… ] justifié par le souci de ne pas mettre les parlementaires exerçant d'autres responsabilités, notamment électives, les conduisant à détenir un intérêt public, par exemple local, dans l'impossibilité récurrente de participer aux travaux du Parlement ».

J'ajoute que, si le règlement de votre assemblée a repris la définition du conflit d'intérêts issue des textes de 2013 sur la transparence, votre code de déontologie appréhende, lui, les règles et principes déontologiques comme visant à prévenir toute interaction entre l'intérêt général et les intérêts privés ou personnels du député.

L'article 1er dispose ainsi que « les députés doivent agir dans le seul intérêt de la Nation et des citoyens qu'ils représentent, à l'exclusion de toute satisfaction d'un intérêt privé ou de l'obtention d'un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches. »

De même, l'article 5 prévoit : « Les députés ont le devoir de faire connaître tout intérêt personnel qui pourrait interférer dans leur action publique et prendre toute disposition pour résoudre un tel conflit d'intérêts au profit du seul intérêt général. »

Par ces deux dispositions, votre code de déontologie se rapproche du code de conduite du Parlement européen, qui précise : « Un conflit d'intérêts existe lorsqu'un député au Parlement européen a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l'exercice de ses fonctions en tant que député. Il n'y a pas de conflit d'intérêts lorsque le député tire un avantage du seul fait d'appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes. »

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement souhaite revenir à la rédaction initiale, qui définit le conflit d'intérêts comme une interaction « entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver des parlementaires ». Notre objectif est de protéger ainsi les parlementaires qui assument des fonctions électives locales.