Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour conclure sur cette question, cette définition du conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés est celle qui figure à l'article 80-1 du règlement de notre assemblée. Le Gouvernement nous propose de la revoir : il faut que vous ayez bien conscience que cela revient à la restreindre.
Par conséquent, j'estime, au nom de la commission, qu'une telle restriction n'est pas nécessaire, et qu'elle est même inutile : c'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à l'amendement du Gouvernement.
