Intervention de Émilie Chalas

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement bornait la notion de conflit d'intérêts aux relations entre intérêts publics et intérêts privés, contrairement aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Je rappelle qu'il n'est pas interdit aujourd'hui de cumuler une fonction élective nationale et certains mandats locaux non exécutifs. Le Sénat, dans la version du projet de loi qu'il a adoptée le 12 juillet dernier, a décidé de soutenir la position prise par le Gouvernement concernant cette définition du conflit d'intérêts.

Lors des travaux de la commission des lois de notre assemblée, nous avons collectivement souhaité rétablir la définition de ce même conflit entre intérêts publics, par extension et application de cette même loi de 2013.

En effet, la commission des lois s'est attachée au principe selon lequel aucune situation, quelle que soit sa nature, ne doit interférer avec des fonctions dont l'exercice se doit d'être indépendant, impartial et objectif. Nous venons d'entendre la rapporteure de la commission s'exprimer à ce propos.

C'est avec attention et pragmatisme que j'écoute aujourd'hui les arguments du Gouvernement comme ceux de mes collègues, notamment MM. Lecoq et Gosselin.

J'entends que l'extension du conflit d'intérêts entre plusieurs intérêts publics est trop importante, en ce sens qu'elle expose tout d'abord, et à court terme, les élus en place, en ce qu'elle reconnaît mal la position des élus qui, quels que soient leur mandat, concourent à la réalisation d'une même mission d'intérêt général, ensuite en ce qu'elle risque de créer des députés hors-sol en donnant lieu à de nombreux déports, et enfin en ce qu'elle n'est pas compatible avec l'application de la loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de voter pour l'amendement no 493 du Gouvernement – et par conséquent contre l'avis de la commission – et accessoirement de suivre, en définitive, l'avis du Sénat.