Intervention de Brune Poirson

De plus, comme l'exposé des motifs le souligne, les collectivités locales sont sensibles aux problématiques de l'accessibilité du système scolaire. Ainsi, régions et départements, au titre de leurs compétences en matière de transport, y compris de transport scolaire, ou de leurs compétences en matière sociale, ont mis en place des politiques tarifaires adaptées aux différents publics. La jurisprudence est constante : si les usagers sont égaux devant le service public, il est loisible à l'autorité chargée de ce dernier de prévoir des différences de tarif, notamment s'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables et que la différenciation résulte d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service public. Dans le même esprit, et pour d'autres publics, l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités contient aussi des mesures sociales favorisant l'accès à l'emploi pour cibler les publics en cohérence avec leurs parcours. L'optique du Gouvernement est donc de s'attacher à apporter des réponses adaptées aux besoins selon les circonstances, qu'elles soient personnelles ou locales, de préférence à des mesures générales.

Enfin, le dispositif ici proposé ferait supporter une trop lourde charge aux collectivités. En effet, le coût total du transport scolaire s'élève déjà à plus de 2 milliards d'euros par an pour les régions, la participation moyenne des familles représentant 100 euros par an et par élève, soit 10 % du coût total, ce qui reste raisonnable, je crois que vous en conviendrez tous, alors que la gratuité engendrerait 215 millions d'euros par an en perte de recettes tarifaires.

C'est pour ces raisons que le Gouvernement est défavorable à cette proposition de loi et invite les députés à rouvrir ce débat dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités dont le Parlement sera saisi au printemps.