Intervention de Jean-Paul Dufrègne

C'est une évolution que nous jugeons regrettable. Assurer l'exercice des mêmes droits pour tous, sans distinction, est en effet un puissant facteur de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion. En reconnaissant le même droit à tous, on évite de stigmatiser et de montrer du doigt les titulaires de droits sociaux en les désignant comme des assistés auxquels les pouvoirs publics feraient l'aumône de quelques subsides. En République, il n'y a pas d'assistés mais des citoyens égaux en droit, ou qui devraient l'être. Nous continuons donc, pour notre part, de défendre l'exercice de droits universels et de défendre le principe de gratuité là où il est pertinent, autrement dit lorsque la gratuité intéresse l'exercice de droits fondamentaux, comme le droit à la santé ou à l'éducation.

La gratuité de l'enseignement est inscrite dans notre droit depuis les lois Ferry de 1881, et ce principe a été réaffirmé par le préambule de notre Constitution, qui, renvoyant à celui de la Constitution de 1946, dispose : « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État » et « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Le principe de l'éducation gratuite a été réaffirmé dans la Déclaration des droits de l'enfant du 20 novembre 1959 : « L'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires. » Chacun s'accorde à considérer, je crois, qu'il serait absurde ou bien hypocrite de reconnaître à tous le droit à une éducation gratuite tout en restreignant cette gratuité aux prestations d'enseignement.