Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Évidemment, cela a été dit et répété en commission, la gratuité a un coût, mais celui-ci est d'autant plus élevé que l'assujettissement de l'activité de transports scolaires à la TVA, nécessaire à l'application du droit à déduction, n'est possible que quand la somme des participations financières perçues par un conseil régional auprès des familles d'élèves est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations. Cette règle arbitraire pénalise financièrement les collectivités qui souhaitent mettre en oeuvre la gratuité. Il importe que nous nous saisissions de cette question transpartisane afin que le législateur – et non Bercy – définisse lui-même le seuil d'assujettissement à la TVA.

De façon plus générale, nous savons tous qu'il importe de doter les régions, depuis le vote de la loi NOTRe, des moyens d'assurer leurs nouvelles compétences en matière de transports. Afin de leur permettre d'assurer la gratuité des transports scolaires, nous proposons ainsi qu'elles bénéficient d'une ressource nouvelle, à travers la généralisation du versement destiné au transport, ce qui constitue d'ailleurs une demande récurrente des régions, exprimée notamment dans le récent Livre blanc des régions pour la mobilité.

Vous pouvez continuer à juger ce moyen de financement inadéquat, mais l'argument selon lequel la gratuité des transports scolaires serait trop chère n'est pas fondé. Il s'agit là en réalité d'un choix politique qui est aussi un choix de société. Faisons plutôt ensemble de la gratuité des transports scolaires une priorité ! Elle est en tout cas pour nous une priorité et constitue un élément de la lutte contre les inégalités et contre le décrochage scolaire, à laquelle nous devons tous ici être attachés.

Vous nous dites souvent vouloir garantir à tous l'égalité des chances. Vous ne pouvez donc ignorer que le coût de la scolarité et le coût des transports pèsent souvent lourdement sur les choix d'orientation des élèves. Nous devons tout faire pour éviter que, pour ces raisons, certains élèves préfèrent quitter prématurément le système scolaire plutôt que de constituer une charge pour leur famille, ou encore renoncent à intégrer l'établissement de leur choix en raison de leur éloignement géographique et des charges que celui-ci imposerait.