Intervention de Stéphane Testé

Séance en hémicycle du jeudi 8 mars 2018 à 15h00
Gratuité des transports scolaires — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, promulguée le 7 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus communément appelée loi NOTRe, a confié de nouvelles compétences aux régions et redéfini clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Les régions se sont vu confier la compétence en matière de transports exercée jusqu'alors par les départements : les cars interurbains et les cars scolaires. Ce transfert ayant pris effet en septembre 2017 pour les transports scolaires, le sujet dont nous avons à débattre est donc avant tout un sujet régional et décentralisé.

Cela étant précisé, je tiens tout d'abord à remercier le groupe GDR pour le thème de sa proposition de loi. Je salue M. Bruneel, le rapporteur, qui nous a permis de nous saisir du dossier en commission des affaires culturelles et de l'éducation, et d'ouvrir ainsi un débat sur la gratuité des transports scolaires. Nous avons également mené des auditions conjointement avec lui.

La gratuité des transports, plus particulièrement des transports scolaires, est un sujet transpartisan qui revient régulièrement en débat. Elle a un objet avant tout social, afin de permettre à tous les élèves de pouvoir se déplacer sans frais pour accéder à l'école. En effet, la gratuité permettant de supprimer toute difficulté d'accès liée au niveau de revenu, elle traite automatiquement les situations sociales les plus délicates.

Comme chacun le sait, le groupe La République en marche est extrêmement attaché à l'égalité des chances entre les élèves sur tout le territoire national. Nous partageons en ce sens les préoccupations du rapporteur devant la hausse du prix des transports scolaires et le manque d'harmonisation tarifaire. Nous savons également que le transport scolaire constitue un moyen de lutte contre le décrochage et une donnée essentielle pour certaines familles dans le choix d'un établissement. Néanmoins, il semble utile de rappeler que nombreuses sont les régions et les autorités organisatrices des transports qui ont déjà adopté des solutions pour soulager le budget des familles et faciliter ainsi l'accès des enfants à l'éducation. Ainsi, la tarification sociale est de mise dans plusieurs régions, de même que la gratuité.

Une loi n'est donc pas un préalable, et c'est heureux, dans la mesure où il s'agit d'une compétence décentralisée. Or notre groupe est attaché à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie. C'est d'ailleurs pour la promouvoir que le Gouvernement a proposé un pacte avec les collectivités dans le courant de l'été 2017 et a signifié la fin de la baisse des dotations engagée sous les mandats de Nicolas Sarkozy puis de François Hollande.

Sur le plan des principes, si l'objectif poursuivi par la proposition de loi est louable, son adoption contreviendrait au principe de libre administration des collectivités locales, compétentes pour assurer le transport scolaire et organiser le service public de la manière qu'elles jugent la plus pertinente et adaptée aux caractéristiques démographiques, géographiques, sociales et économiques de leur territoire – Mme la secrétaire d'État vient de le rappeler.

Ensuite, les transports, les transports scolaires en particulier, coûtent très cher, comme l'ont souligné certains acteurs lors des auditions auxquelles j'ai participé avec le rapporteur. Par conséquent, la gratuité présenterait un coût non négligeable pour les régions, qui, pour financer les transports scolaires, bénéficient de trois leviers : le coût supporté par les familles, à travers la « billettique » ; le versement transport acquitté par les entreprises employant au moins onze salariés ; les impôts.

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