Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cet amendement propose que le règlement de chaque assemblée prévoie l'interdiction des cadeaux, avantages, invitations en France et à l'étranger d'une valeur supérieure à 150 euros.

Les dispositions de l'actuel code de déontologie de l'Assemblée nationale ne prévoient pas cette interdiction, mais une simple obligation de déclaration, ce qui n'est pas la même chose.

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