Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du jeudi 8 mars 2018 à 21h30
Lutte contre marchands de sommeil — Présentation
je veux en premier lieu saluer le groupe communiste pour cette initiative. Je connais les convictions de ses membres et je les respecte. J'ai bien noté leur volonté d'être une force de proposition.
C'est manifestement dans cette optique qu'a été déposée cette proposition de loi : vous l'avez vous-même, monsieur Wulfranc, qualifié de texte « d'appel ». Je l'entends bien de cette manière : c'est une bonne chose.
La question que vous abordez par ce texte est importante, préoccupante. Dans nombre de communes, en effet, de graves problèmes d'ordre public, de respect de nos concitoyens, se posent. Nous devons bien constater que l'on n'a pas suffisamment porté remède, depuis de nombreuses années, au mal provoqué par ceux que l'on qualifie de « marchands de sommeil », en dépit des efforts réalisés par les gouvernements successifs – je pense à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi MOLLE, à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, et à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique.
Ces textes successifs n'ont malheureusement pas permis d'éradiquer ce problème. Celui-ci est, il faut bien le dire, très délicat du point de vue juridique : il faut être prudent pour respecter les exigences constitutionnelles liées au respect du droit de propriété. Toutefois, nous devons agir encore.
Nous avons examiné vos propositions, monsieur le rapporteur ; je vais à présent en faire le tour avec vous. Vous avez très justement rappelé que ce débat n'est en quelque sorte qu'un galop d'essai dans la perspective de l'examen du projet de loi ÉLAN. Vous avez ensuite précisé que dans le cadre de ce débat, nous serions vraisemblablement en désaccord. Mais nous sommes en démocratie, et de la confrontation des idées doit naître l'amélioration de la loi.
Sur cette question, un large rassemblement est possible, comme l'ont montré vos débats en commission. Beaucoup de parlementaires sont conscients du problème, des drames qu'il produit, et de l'injustice qu'il y a à voir des gens peu ou pas scrupuleux continuer à profiter de la misère des autres. Il nous appartient donc d'essayer de trouver des solutions adaptées afin d'améliorer la situation, à défaut de résoudre totalement le problème – car nous connaissons bien les difficultés de ce type de dossier.
Comme je l'ai dit, en dépit des progrès réalisés, les politiques menées jusqu'ici n'ont malheureusement pas réussi à éradiquer totalement le fléau de ceux que l'on appelle des « marchands de sommeil », c'est-à-dire des personnes qui se spécialisent dans l'exploitation de la pauvreté, de la détresse humaine, en mettant en location, de manière officielle ou officieuse, des logements indignes, insalubres, où logent des personnes vulnérables, en grande difficulté.
Vous constatez, comme nombre de vos collègues, en particulier dans les secteurs où la demande de logements est la plus forte que, malheureusement, ceux qui utilisent ces méthodes le font sans vergogne, pratiquant la découpe de logements – de plus en plus souvent, même, dans des pavillons – pour en faire des lieux de surpeuplement. Le phénomène a été à juste titre relevé dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre. C'est une réalité.
On estime aujourd'hui à quelque 200 000 le nombre de logements concernés, ce qui conduit chaque année à la prise de 3 000 arrêtés d'insalubrité. La répression, indispensable dans ce domaine, demeure cependant très insuffisante puisque, c'est la réalité statistique, moins d'une centaine de personnes sont condamnées chaque année, et les peines d'emprisonnement ferme sont très rares. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, l'arrêt du 7 février dernier de la cour d'appel de Paris. Il est assez exemplaire puisque, revenant sur un jugement de relaxe, il a infligé une peine de deux ans de prison et 500 000 euros d'amende à ces délinquants, avec des considérants tout à fait intéressants. Mais il est vrai que de telles décisions sont rares, trop rares.
Un tel constat n'est pas tolérable et démontre que les avancées accomplies en matière de lutte contre l'habitat indigne, notamment par la loi ALUR en 2014, sont insuffisantes. Je partage ce constat avec vous tous, mesdames, messieurs les députés, de même que l'état d'esprit volontariste qui anime M. le rapporteur et l'objectif de la proposition de loi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a pris la décision d'inclure dès l'avant-projet de loi ÉLAN, actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État et qui sera présentée en conseil des ministres début avril, des mesures visant à renforcer la lutte contre cette exploitation de la détresse humaine.
Je vous les présente brièvement, sachant qu'il s'agit d'une base de travail qui fera ici même l'objet d'un débat et donnera lieu à des amendements. J'espère que nous avancerons utilement sur un sujet que les auteurs de la proposition de loi ont quelque peu isolé par rapport à l'ensemble plus vaste que constitue le contenu du texte en préparation.
En premier lieu, la détection de ce phénomène inacceptable doit être améliorée car pour lutter contre un phénomène, il faut bien le cibler. Le faible nombre de condamnations s'explique par le fait qu'il s'agit d'une activité illégale et dissimulée. Les collectivités territoriales doivent donc être soutenues dans leur mission de détection. À cette fin, elles doivent mettre en place des services de lutte contre les marchands de sommeil, et nous proposerons que les astreintes payées par ces derniers participent au financement de ces services en étant directement reversées aux collectivités locales plutôt qu'à l'ANAH – l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat – comme c'est le cas actuellement.
Sur le terrain de la répression ensuite, l'avant-projet de loi ÉLAN contient une mesure extrêmement forte pour faciliter les condamnations : nous proposerons que les marchands de sommeil soient assimilés à d'autres délinquants qui commettent des délits et en tirent des revenus tels que les trafiquants de drogues, d'armes ou de contrefaçons. Ainsi, ces propriétaires, lorsqu'ils seront poursuivis pénalement pour la location d'un logement insalubre, seront présumés par l'administration fiscale avoir perçu un revenu imposable de cette infraction. Ce sera donc à eux, et c'est un renversement de la charge de la preuve, de démontrer qu'ils n'ont pas perçu de telles ressources ; faute de quoi, ils seront condamnés à une amende élevée.
Par ailleurs, nous allons également systématiser les astreintes administratives créées par la loi ALUR et en élargir le champ. Ces astreintes permettent en effet de faire pression sur les propriétaires voyous afin qu'ils réalisent au plus vite les travaux prescrits par les arrêtés d'insalubrité.
Enfin, le Gouvernement proposera de simplifier les mécanismes de lutte contre l'habitat indigne en favorisant le regroupement des compétences et des procédures afin de rendre l'action publique plus efficiente en la matière.
La lutte contre l'habitat indigne et l'exploitation de la détresse humaine ne sera pas oubliée dans le projet de loi, car je partage la volonté des auteurs de la proposition de loi que vous avez présentée, monsieur le rapporteur. Afin de coordonner nos efforts et de faciliter l'adoption d'un dispositif complet et efficace contre les marchands de sommeil, nous pourrons ensemble – je sais que je peux compter sur vous – , dans le cadre des débats sur le projet de loi ÉLAN, travailler à améliorer les propositions qui y sont déjà insérées, et je crois que nous y arriverons : je pense par exemple à la proposition du député Stéphane Peu de permettre à l'autorité – l'État ou une collectivité – qui poursuit un marchand de sommeil de récupérer l'aide au logement suspendue en cas de non-décence du logement dès lors que les travaux d'office sont réalisés. Elle va dans le bon sens et je pense que nous pourrons l'intégrer utilement dans le projet avec quelques modifications rédactionnelles.
Il me faut aussi avouer aux auteurs de cette proposition de loi que plusieurs points me semblent poser des difficultés, non pas de fond – nous nous en sommes déjà entretenus – mais juridiques, certaines des mesures proposées pouvant même s'avérer contre-productives. Ainsi, il ne me semble pas opportun, compte tenu de la nécessité de maintenir la cohérence d'ensemble des peines complémentaires, notamment l'échelle de ces peines, de faire passer de cinq ans – peine complémentaire prévue par la loi ALUR – à dix ans la durée d'interdiction d'acheter des biens immobiliers. En effet, les peines complémentaires sanctionnant un comportement réprimé par le code pénal sont prévues pour une durée maximale de dix ans s'agissant uniquement des délits les plus graves et des crimes. On n'est pas dans un tel cas. Et puis, vous le savez, j'ai été élu local comme nombre d'entre vous et, en charge des questions d'urbanisme et de logement, je me suis souvent demandé en voyant arriver des déclarations d'intention d'aliéner : « Mais qui est l'acheteur ? ».
16 commentaires :
Le 07/06/2018 à 00:19, chauvin a dit :
Lutte contre l'habitat indigne: cf l'étude documentée de 60 pages rédigée par le collectif SOS Propriétaires bailleurs 16, démontrant les imperfections de la réglementation.
Le 07/06/2018 à 12:24, Patrick D a dit :
Bientôt le problème ne sera plus de savoir comment mieux protéger les locataires, mais de trouver des bailleurs assez fous pour continuer à louer des logements !
Le 07/06/2018 à 12:25, Patrick D a dit :
Beaucoup de bailleurs subissent les méfaits de locataires voyous qui agissent en toute impunité et avec l'accord, voire l'approbation tacite, de l'administration et de ses lois injustes. Pour certains et après une vie de privation, c'est la ruine. Mais pour tous c'est l'écœurement et l'abandon.
Tous ces bailleurs me disent qu'ils arrêtent et les logements loués dans le privé diminuent chaque année. Les sociétés HLM sont en forte expansion et détiennent maintenant plus de 50 % de l'offre locative en France.
Faut-il que ce pourcentage passe à 60 ou 70 % pour que le gouvernement soit satisfait ?
La situation actuelle ne prévoit aucune peine pour ces locataires voyous, parfois multi récidivistes. Et vous augmentez encore la pression sur les bailleurs ? Car pour la loi, quand un logement est dégradé par un locataire, c'est le bailleur qui est d'abord responsable. Charge à lui de prouver que c'est faux après une longue et coûteuse procédure. Mais de prime abord et à vos yeux, il est dans la même catégorie que les marchands de sommeil !
Vous avez transformé, à grands coup de lois et d'amendes, les locataires en des gens potentiellement dangereux pour les bailleurs qui ont peur et vivent dans l'insécurité.
Aujourd'hui, en France, un jeune en CDD et sans garant ne trouve pas de logement alors que, partout ailleurs en Europe, ce n'est pas un problème pour lui. Aujourd'hui en France, ce jeune reste à la rue. Et c'est à vos lois que nous devons cela !
Combattre les marchands de sommeil est normal. Assimiler de fait les bailleurs victime aux marchands de sommeil est honteux. Continuer à charger les bailleurs et au final laisser des gens à la rue est criminel.
Le 07/06/2018 à 12:47, Elisabeth thomazeau a dit :
il faut être fou aujourd'hui pour exercer le métier de bailleur
dernière expulsion en date septembre 2016 ... 13000 € loyers impayés et 26000 € de travaux TOUT VA BIEN, mes locataires ont été rapidement pris en charge par les services sociaux et relogés !!! Monsieur a un emploi mais je reverrai sans doute jamais un centime, la famille ayant fait des dettes et emprunts non remboursés .. ils pourront recommencer car ils ne risquent rien par contre si vous dérobez du jambon blanc dans un supermarché pour 3 €, vous risquez une peine de prisson avec sursis (article de presse à votre disposition) et un licenciement si vous quittez votre travail au supermarché avec une baguette de pain et un yaourt périmé !!! il faut construire des HLM puisque l'Etat a décidé de nous faire disparaître
Le 07/06/2018 à 19:58, geborg a dit :
En Charente les administrations soutiennes les mauvais locataires et enfonce les bailleurs pour ma part à causes de nombreux déboires avec des locataires au RSA j' ais tout perdu et plus ' aissaye de m' en sortir plus ont m' enterre j' avais réussi à vendre ma résidence principal estimée à 105000€ vendu 75000€ au lieu de prix de départ de la vente forcée 35000€ et vu la lenteur de décision du tribunal pour avoir l' autorisation de la signature l' acquéreuse a annulée la vente.
Les gouvernements ne font rien pour les locataires indélicat mais pour les bailleurs c' est tout autre chose
Le 08/06/2018 à 10:40, christine P a dit :
Vous avez fait de la lutte contre les marchands de sommeil une priorité nationale !
Parce qu’il faut protéger les plus démunis contre les "nantis",
Parce que les uns sont solvables et les autres non,
Vous avez décidé de faire la guerre aux bailleurs de logements indécents,
Au nom de la lutte contre les marchands de sommeil !
Fi de la loi du 6 juillet 1989 qui régissait les rapports locatifs,
Fi de la présomption d’innocence, principe de base de notre Code Civil (article 9).
Fi du respect du contradictoire, du droit à la défense, du droit à l’équité, de l’impartialité, principes fondateurs de notre système judiciaire et rappelés par les plus hautes juridictions européennes,
Fi du droit de propriété, inscrit dans notre Code Civil (article 544), dans la Déclaration des Droits de l’Homme (article 2) et dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme (article 1er ),
Au nom de la lutte contre les marchands de sommeil !
Pas de tribunal, pas de Juge, le bailleur n’a aucun recours,
L'Administration a tout pouvoir, celui de convoquer ou non le bailleur car le contradictoire n’est pas obligatoire, au mépris même du code de justice administrative (article 5),
L'agent "assermenté" a pour unique rôle de constater l’état des lieux à un instant « T »,
Son constat prévaut sur tout et n’a pas à être rapproché de l’état des lieux d’entrée, réputé contradictoire,
C’est là tout l’arbitraire et l’iniquité de la procédure, procédure qui amalgame bailleurs victimes de locataires indélicats et marchands de sommeil !
Le Propriétaire est responsable parce qu’il est propriétaire,
Coupable ? Peu importe,
Un constat des lieux rapproché de l’état des lieux d’entrée ferait ressortir des dégradations dont aurait à répondre le locataire, puisque occupant le logement,
Un permis de louer permettrait à l’Administration de vérifier en amont si le logement est décent ou non et écarterait de facto les marchands de sommeil,
Le constat de l’agent assermenté prévaut sur tout et met en demeure le bailleur de « remédier aux désordres » puisque propriétaire du bien, et peu importe le comportement fautif ou non de son locataire,
Au nom de la lutte contre les marchands de sommeil ou d’une certaine idéologie ?
Le bailleur veut se défendre,
Un arrêté d’insalubrité va le mettre au pas,
Et s’il n’a toujours pas compris, il se verra appliquer une « astreinte journalière »,
C’est une aliénation de son bien puisqu'il ne peut plus en disposer et que celui-ci ne lui procure plus de revenus, le « bail » et ses effets étant suspendus par l'arrêté et ce jusqu’à la levée de celui-ci.
Au nom de la lutte contre les marchands de sommeil !
Quelles conséquences ?
Des bailleurs échaudés, dégoutés, parfois désespérés qui n’investissent plus, retirent leur bien du marché en attendant des jours meilleurs ou vendent...
Des locataires qui ne trouvent plus de bien à louer, faute de présenter des garanties suffisantes car les bailleurs demandent de plus en plus de garanties, et pour cause !
Etre « bailleur » c’est un métier m’a-t-on dit, et il convient de « bien choisir son locataire » ; parce que, ensuite, c’est une autre histoire …
Le 08/06/2018 à 11:40, chauvin a dit :
Pour illustrer le "ras-le-bol" des bailleurs (mais aussi de la population!) vis à vis de ces locataires "indélicats" http://www.charentelibre.fr/2018/06/07/un-proprietaire-se-venge-de-ses-anciens-locataires-a-sa-maniere-video,3265172.php
Le 08/06/2018 à 12:45, PAQUEREAU Armand a dit :
Monsieur le Ministre,
Vous avez le regard figé sur les "marchands de sommeil", mais vous le détournez pour ne pas voir les locataires indélicats, voire indignes. Pourquoi croyez-vous que la vacance des logements, qui dépasse les 8% ait augmenté de 42% entre 2004 et 2014 ? tout simplement parce qu'après que les logements loués aient été dévastés par des locataires exécrables, les propriétaires sont tenus de remettre en état, quelque fois à répétition, et si ces locataires sont reconnus responsables après des procédures judiciaires coûteuses pour le propriétaire et gratuites pour le locataire ( assistance juridique)ils ne sont pas sanctionnés car insolvables.
Il faut mettre un terme à ces locataires itinérants, qui après avoir saccagé impunément un logement peuvent obtenir une nouvelle aide au logement sans que les CAF n'aient le devoir de vérifier l'antériorité de ces prédateurs. Une obligation de présenter une attestation du bailleur précédent aurait un effet pédagogique certain sur le comportement de ces pirates de la location dont l'attitude est délétère relativement aux bons locataires qui ne trouvent plus à se loger.
Le 08/06/2018 à 19:11, lambda a dit :
Pour équilibrer les commentaires : voilà le point de vue d’un pauvre au RSA* faisant les frais à la fois du m’enfoutisme de l’état à la fois vis-à-vis des infractions des locataires que des propriétaires.
Comme l’état tolère que des locataires « insolvables » ne payent pas leur loyer, et qu’il fait reposer les impayés et les dégradations des locataires sur les propriétaires, ces derniers n’acceptent plus les locataires qui n’ont pas de garant (les vrais pauvres quoi). En ne se portant pas garant pour les plus pauvres (notamment les plus de 30 sans emploi) l’état leur fait payer la facture de ses largesses. (Merci la gauche).
Et en plus, nous, les pauvres, payons aussi le laxisme de l’état vis a vis des proprios qui ne respecte pas leur contrat de bailleur (merci la droite). J’ai déménagé 4 fois en 3 ans (à cause de trouble de voisinage ― parce que l’état se fiche aussi de ça), aucun de mes propriétaires n'avait présenté (et payé) les diagnostique « obligatoire » (pourquoi s'embêter puisque ce n’est pas sanctionné ?). Le toit de mes 3 logements n’était pas étanche, il y avait de la peinture au plomb, des remontées d’égout, pas de joints silicone, de la moquette pourrie un réseau électrique dangereux (illégal). Pour l’un d’eux, j’ai fait appel au service d’hygiène qui a classé le logement "indécent" ce qui n’a servi strictement à rien (si ce n’est à facher mon proprio qui me chassera de mon logement à force de représailles). Concrètement les propriétaires ne risquent absolument rien à ne pas respecter leur engagement de bailleur, idem pour les agences immobilières.
Le système français ne profite finalement qu’aux parasites : il encourage les locataires « insolvables » à ne pas payer et dégrader leur loyer (pourquoi s’embêter à payer, à respecter ses devoirs ?), et il encourage les propriétaires à louer des apparts indécents (pourquoi s’embêter à mettre le logement aux normes, à respecter ses devoirs ?). Mon seul droit de locataire au RSA c’est finalement de ne pas payer mon loyer et de dégrader le logement, quant au reste (le devoir du bailleur de louer un logement décent) l’état s'en contrefout. Et évidemment s’il y a une catégorie de français qui souffre le plus de ces parasites (plutôt nombreux dans le coin du monde) ce sont les pauvres. Les vrais pauvres, ceux que la gauche piétine depuis des années par son laxisme.
J’écris sans me faire d'illusion, parce que je pense qu’il n’y a rien a faire. Le problème ne vient pas (seulement) des lois, il vient du fait que les lois ne sont pas appliquées, et qu’on n’a aucun levier pour les faire appliquer. La plupart des lois sont en place, mais elles ne servent à rien parce qu'elles ne sont pas appliquées. La justice ne sert pas à grand-chose. Déjà les pauvres n’ont pas les moyens de se payer un huissier donc prouver un trouble, sans compter qu’on ne va pas se lancer dans des poursuites en justice qui peuvent durer des années pour un appart qu’on quittera au bout d’un an (valable aussi bien pour l’indécence que les troubles de voisinage). Et de toute façon comme la justice française est soumise au gouvernement elle n'a pas les moyens de condamner les hauts fonctionnaires, ministre du Logement ou de l’Intérieur, qui ne font pas leur travail. Rien n’oblige l’état à faire appliquer la loi. Tant que les hauts fonctionnaires, ministre du Logement ou de l’Intérieur seront intouchable, tant qu’ils ne risqueront rien (amende, prison), rien ne se passera.
Pourquoi s’embêteraient ils ont faire leur travail ?
(* Pour info je bosse 7/7, 60 h par semaine pour construire mon activité professionnelle, et je fais des petits boulots en plus en parallèle. Oui c’est possible en France d’être pauvre tout en bossant.) Je vous remercie de m’avoir lu !
Le 09/06/2018 à 12:24, Patrick D a dit :
Je suis un bailleur et je voudrai répondre à Lambda :
J'ai le sentiment que vous êtes un locataire honnête comme je suis un bailleur honnête. Vous n'arrivez pas à vous loger sauf dans des logements dégradés, dans des logements bruyants, vos voisins vous gênent et vous devez vous demander pourquoi. J'ai votre réponse : tous les bailleurs qui ont des logements en bon état et où il fait bon vivre font très attention au choix de leur locataire. Ils ne prennent que des gens très solvables avec un ou plusieurs garants TRES solvables. Ils garantissent ainsi le paiement du loyer, font très attention au locataire pris, touche un loyer et ont les moyens d'entretenir le logement.
Et c'est pour cela qu'il fait bon vivre dans leur logement.
Pourquoi ces bailleurs ne vous prennent pas quand vous cherchez un logement ? Parce que la loi vous a transformé en une personne dangereuse pour ces bailleurs.
Si vous décidez un matin d'arrêter de payer votre loyer, la loi vous permet de rester pendant 3 ans sur place et le bailleur devra continuer à vous loger, gratuitement. Etant insolvable, jamais vous n'irez en prison ni ne rembourserez.
Si vous décidez de dégrader le logement, idem.
Si vous décidez de pourrir la vie de tous les autres locataires, idem.
Alors je vais vous donner un conseil que beaucoup d'investisseurs ont déjà suivi : quittez la France.
Partez dans n'importe quel pays et vous trouverez un logement. Vous serez viré de votre logement en 6 mois si vous ne payez pas votre loyer mais étant honnête, cela ne vous concerne pas et vous pourrez vivre décemment. Ce qui est impossible en France.
Je sais ce que nos politiques vont me dire et qu'ils rabâchent : il existe en France des tas de garanties pour les bailleurs ( Visale, assurances, etc..) mais c'est faux. Ces garanties sont des pièges à gogos pour tous ceux qui ne prennent pas le temps de les étudier.
En attendant je suis désolé pour vous mais comprenez que votre ennemi, ce n'est pas les bailleurs, eux ne font que survivre en France, c'est la loi et ceux qui la font.
Et moi je vais continuer à refuser de loger des gens qui pourtant mériteraient une chance. Mais j'ai moi aussi une famille à nourrir.
Le 10/06/2018 à 20:23, Elgde a dit :
Vous comprendrez que si il a des pénuries de logements pour les locataires c'est que le problème ne se limite pas aux marchands de sommeil.
Parce que commencer par avoir des impayés, entamer une longue procédure d'expulsion qui engage des frais, plus des réparations pour dégradations en toute impunité cela n'engage pas à louer sauf en meublés de tourisme qui concerne une autre catégorie de locataires.
Et quand au final vous finissez par obtenir gain de cause non sans mal il y a une nouvelle mode : dépôt de dossier de surendettement!
C'est pas compliqué de jeter l'argent par les fenêtres en ayant 3 voitures (qui ne valent rien pour les saisir), 4 forfaits de portables différents, acheter des jouets de luxe pour les enfants et après ne plus avoir de trésorerie pour payer le bailleur, l'assureur et ceux qui leurs ont fourni un logement, un service, une prestation dans lesquelles ils se sont engagés seulement en signant.Ils profitent du système donc leur engagement on a pu vérifier leur valeur!
Mais si ils ne sont pas responsabilisés cela ne va pas s'arranger.
On pourrait peut-être faire une juste moyenne avec nos voisins Britanniques où le bailleur est roi et les Canadiens qui malgré le froid respectent le droit de propriété et les bailleurs.
Le 10/06/2018 à 20:38, Elgde a dit :
Je réponds à Patrick D : en effet c'est faux les garanties pour les bailleurs ce sont des lois qui portent le nom des ministres et pas du tout des garanties...
Des pièges pour ceux qui ne prennent pas le temps de les étudier et des ministres qui sont bien loin de la réalité...
Le 10/06/2018 à 23:25, Elgde a dit :
Le geste du bailleur qui dépose la benne avec les détritus des locataires est puni de 750 €.... Et quand mes locataires pas du tout indélicats bien sûr des braves personnes bien protégés surtout ont transformé mon terrain en déchetterie le jour de leur départ au lieu d'y aller à la déchetterie! Et bien???? La Mairie ne s'est pas déplacée ayant été avertie par des voisins. Il y a des lois différentes selon les individus en France????? La loi n'est pas générale et impersonnelle?
Le 11/06/2018 à 21:50, chauvin a dit :
Bonjour Lambda,
Si votre logement a été décrété indécent, vous envoyez un RAR au bailleur pour lui demander de le mettre en conformité. S'il ne réagit pas vous pouvez le demander via les tribunaux (même si vous êtes au RSA grâce à l 'aide juridictionnelle).
En revanche la réglementation exigeant du bailleur qu'il remette le logement en état c'est une catastrophe pour ce dernier si le locataire est responsable des dégradations mais insolvable.
Pour revenir à vos propos sur l'huissier.
Si le logement est indécent il n'y a pas besoin d'huissier puisque dans chaque département il y a une entité qui effectue les contrôles gratuitement.
D'accord avec vous sur le DPE, les bailleurs doivent le fournir même si parfois on peut questionner la méthodolgie.
Le 05/07/2018 à 19:00, Meduse (BAILLEUR) a dit :
Monsieur le ministre
vous allez créer un statu 'un agent des collectivités publique assermenter' dont le rapport fera force de loi et annulera les rapports d huissiers cela me rappelle l'union soviétique ou l'on nommait des commissaires gens du parti (mairie pour notre cas) pour contrôler
je suis jeune et l'acharnement que vous mettez depuis 30 ans à passer à la roue les propriétaires voir sur place publique (media) et l'acharnement pour les humilier ne finisse par payer
bref barrez vous entrepreneur retraité aisé et propriétaire
j'ai pris rdv avec mon députer Geneviève levy en présence d'un association de la Charente maritime je suis à la chambre des propriétaires du var
en sommes vous voulez des loyers par cher le luxe pour les locataires que les propriétaires ne peuvent se payer pour eux & détroncher les retraités du privé qui ont des retraite minable en leur détruisant leur rente immobilière étouffer les autres à coup de taxe d'impôts lois punitive vengeance minable ect..
Bref que l'état mettent la main sur l'immobilier petit a petit comme un bien commun le voler quoi ça drôlement vous faire chiez que le droit de propriété soit inscrit dans la constitution
Je vous promets du sport car vous brimez la partie de la population qui fait tourner le business nombre de gens partent actuellement vous voulez une France d'assimiler fonctionnaire rsa elus et de ce du privé qui sont coincé je pense
Comprenez que vous n’êtes pas dieux et si vous pensez que vous savez tout il faudra payer un jour tous cela vous drainez de la souffrance sur des gens qui n'ont rien fait
les gens qui sont hors système s'arrange entre eux vous ne faite que de détruire de la richesse dans se pays tuant le privé je ne pense pas que les propriétaire voudrons être esclave des locataires monsieur
le chantage à l'injustice sociale aura des limites
nous avons le sentiments nous propriétaire que vous le pouvoir vous nous détester avec vos idéologie socialiste/marxiste qui n'ont aucun sens dans la vie réel
vous rendez compliqué risqué juridiquement taxer taxer l'immobilier pour la location et que des lois punitive
votre utopie de l'homme libre bon courage nous sommes sur un open world et je pense que le salut de la France viendra de la mondialisation qui sonnera la glas de tous ces excessive envers les deux derniers décile
Vous aurez de plus en plus de mal à expliquer au gens qui sont le ciments et qui produisent que la richesse que il créer il faut la donner aux autres et voir les élus peter dans la soie gaspiller cette richesse
et leur dire manger des brioches
je suis encore jeune mais je ne compte pas continuer à subir les délires des elus moi je demande à vivre normalement ....
pour vous dire j'ai eu mon lot impayé dégradations ect ..et actuellement et je suis encore harceler par un ancien locataire & sa femme car il n'a pas pu me voler de l'argent par le biais de vos lois car je n'ai pas de faille j'ai tous anticiper ce que vous demandez actuellement depuis plusieurs année.
ce locataire fait référence à dufflot le ministre bref vous voulez faire fabriquer de la loi au locataires contre les propriétaires et nous pénaliser un max pour un rien les chouchouter vos électeurs surement
quand les gens de bonne volonté œuvrerons pour des pays plus intelligents car vous pariez trop sur le fait que on va subir toutes ces tortures psychologique sans bougé bien on vous regardera de l'étranger avec les sauvages que vous défendez aujourd'hui ..
Le 07/06/2018 à 00:09, chauvin a dit :
Mr Mézard,
Que proposez-vous dans ce projet de loi pour responsabiliser les locataires indélicats?
Quelques exemples:
Que proposez-vous pour les bailleurs dont les locataires partent à la "cloche de bois" et qui ne peuvent récupérer leur logement qu'après de longs mois et une décision du Tribunal, alors que ces mêmes locataires auront sans difficulté et immédiatement droit ailleurs aux Allocations Logement (la CAF n'a pas à leur demander s'ils ont quitté le précédent logement en donnant leur préavis)?
Que faites-vous pour les bailleurs dont les locataires dévastent le logement? En Charente de nombreux propriétaires privés ont à déplorer des 10 000, 20 000, 50 000 euros de travaux, quelle assurance "impayés et dégradations" couvre de façon satisfaisante ces dégradations et ce pour l'ensemble des catégories sociales (réponse: aucune)? Et c'est sans évoquer la détresse du bailleur...
Comment se fait-il que le propriétaire en mesure de prouver devant un TI qu'il n'est pas responsable de l'indécence d'un logement qu'il loue doit-il d'abord en assurer la réhabilitation même si son locataire a été déclaré responsable? Souvent ces locataires sont insolvables donc c'est à fonds perdus pour le bailleur. On peut citer ainsi des locataires qui dégradent de logement en logement sans que l'administration ne s'en émeuve.
Que faites-vous lorsqu'un locataire crée des monceaux de détritus dans le logement, empeste tout l'immeuble et que le juge des tutelles ou le chargé de tutelle vous répondent qu'ils ne peuvent rien faire... Que c'est la loi... Qu'ils ne peuvent imposer une aide ménagère à cette personne si elle ne veut pas...
Comme la loi est douce pour les locataires indélicats (avec les conséquences sociétales que l'on peut imaginer). On sait ce qui attend le bailleur qui louerait un logement indécent à un locataire, mais lorsqu'il s'agit du locataire qui rend le logement indécent et que ceci peut être légalement prouvé, l'administration ne fait rien car les lois ne sont pas là.
Il manque un volet à votre loi ELAN.
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