Intervention de Jacques Mézard

… mais ils vont toucher une indemnité qui ne me paraît pas juste. Il y a juridiquement un problème et il faut que nous arrivions à avancer là-dessus tout en respectant les principes constitutionnels.

Je retiens de la proposition de loi, mesdames, messieurs les députés, qu'elle va dans le bon sens car elle concourt à améliorer la situation. Dans le cadre du projet de loi ÉLAN, nous travaillerons ensemble sans a priori pour lutter plus efficacement contre le fléau des marchands de sommeil, en sachant aussi que pour avancer, il faut aussi construire le maximum de logements, y compris de logements sociaux – j'en ai la responsabilité après d'autres ministres, de sensibilités différentes, qui ont eu la charge de ce dossier. Car c'est lorsqu'il y a de la pression dans le secteur de l'immobilier que le genre de dérive dont nous parlons aujourd'hui se trouve malheureusement facilitée.

Telles sont les observations que je voulais apporter. Je me suis exprimé en prenant ce texte comme un texte d'appel, mais de manière très positive.