Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, notamment parce que, en contrepartie de cet amendement, vous proposez de rendre le mandat parlementaire exclusif de toute autre activité rémunérée et que, par voie de conséquence, vous supprimez le registre des déports. Or nous ne souhaitons pas aller dans ce sens-là, nous aurons l'occasion d'en reparler.

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