Intervention de Frédérique Lardet

Réunion du jeudi 22 février 2018 à 9h00
Commission de la défense nationale et des forces armées

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Lardet :

Ma question concerne l'article 26 du projet de LPM qui prévoit, « pour les marchés publics de défense et de sécurité, [que] les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'interdiction visé aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d'intérêt général ».

Pouvez-vous nous indiquer quels sont les motifs de cette disposition et, le cas échéant, avez-vous connaissance d'une disposition similaire dans d'autres pays européens ?

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