Intervention de Claire Legras

En effet, le seuil est désormais fixé aux communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin est plurinominal avec possibilité de panachage, communes où l'on est certain que les listes sont largement apolitiques. Pour être honnête, nous avons réfléchi à aller jusqu'à des communes de taille plus importante, mais cela nous a semblé plus périlleux au regard de l'obligation de neutralité. Dans l'étude d'impact, vous pourrez constater que nous avons mené quelques études de droit comparé et, chez nos principaux partenaires, les droits politiques des militaires sont très encadrés et souvent les militaires d'active sont inéligibles. Nous en sommes revenus au seuil de 3 500 habitants de crainte d'aller trop loin dans la politisation des militaires. Si la cote est forcément mal taillée pour certains, je ne pense pas que le dispositif proposé se heurte à un obstacle constitutionnel et, pour tout dire, le Conseil constitutionnel lui-même nous invite à nous soucier de la taille des communes, des grades etc. Mon sentiment est toutefois que nous avons fixé un seuil minimum, je ne pense pas que nous puissions aller en deçà si nous ne voulons pas encourir une nouvelle censure constitutionnelle. Et ce serait donner de faux espoirs aux militaires. Peut-être ce critère n'est-il pas bon, peut-être la représentation nationale estimera-t-elle nécessaire d'aller un peu au-delà, notamment pour tenir compte des fusions de communes. Nous ne voulons pas faire des militaires des élus de seconde zone et nous souhaitons qu'ils puissent au moins obtenir des délégations, mais s'il est vrai qu'ils ne peuvent pas exercer les fonctions de conseillers communautaires, ils seront de facto des élus de second rang. Le Conseil constitutionnel comprend qu'on ne soit pas obligé de lever l'incompatibilité pour les mandats de conseiller général et de conseiller communautaire – ce qui ne signifie pas qu'il nous empêche de le faire. Pour les mandats de conseillers communautaires, je comprends que la question se pose.