Intervention de Claire Legras

Nous avons besoin de l'appui de la représentation nationale pour continuer de présenter au mieux le transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité. Il est impossible de considérer qu'il entraînera un amoindrissement de la situation de leurs bénéficiaires, mais il y a une telle sensibilité au changement et à la perte de ce particularisme que, malgré une concertation très poussée et des explications sur la manière très bienveillante dont les juridictions administratives traiteraient les requêtes des pensionnés, subsistent des réticences voire des craintes entretenues par certains avocats, qui à mon avis ne servent pas forcément très bien les intérêts de nos pensionnés en agitant de fausses craintes et en divulguant des « fake news ». Je vous communiquerai les condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme.

En ce qui concerne l'excuse pénale des cyber-combattants, autre question posée par M. Gouttefarde, nous avons beaucoup réfléchi sur le fait de savoir si l'on pouvait se contenter de la matrice actuelle de l'article et notamment du critère matériel des mesures de coercition et de l'usage de la force. Quand nous avons relevé, avec le commandant de la cyberdéfense, les actions qu'il entreprend, nous avons eu le sentiment que le juge pénal pourra se rattacher à ces grandes catégories et que nous ne pourrons pas non plus, s'agissant d'excuse pénale qui doit donc rester étroitement délimitée, affirmer que toute autre mesure permettrait de bénéficier de l'excuse pénale. Nous étions donc partagés entre le fait d'être un peu plus larges sans être sûrs que ce soit nécessaire et le fait d'être suffisamment précis et restrictifs eu égard à la matière concernée. Il y a bien des cas d'usage de la force : la lutte informatique offensive est un usage de la force qui peut créer des dommages militaires. Quant aux mesures de contraintes, on verra si le juge sera amené à en faire usage ou non : il dira si elle est directe ou indirecte. En même temps, cette excuse pénale a surtout un effet préventif destiné à ce qu'on n'aille pas rechercher la responsabilité des militaires.

Madame Trisse, il n'y a pas eu de recours à la suite d'un prélèvement biométrique effectué en opération – je rappelle que le décret créant le fichier BIOPEX date de l'été dernier seulement. Notons néanmoins que l'arrêt de la CEDH Aycaguer, sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), retrace bien le raisonnement de pesée globale des intérêts du juge de Strasbourg ainsi que je vous l'ai décrit.

Vos considérations sur le service militaire volontaire et le recrutement sont intéressantes mais je ne pense pas qu'il faille pour autant modifier le dispositif. Nous avons voulu graver dans le marbre le statut du stagiaire du service militaire volontaire, stagiaire qui aura à la fois un statut de militaire soldé et de stagiaire de la formation professionnelle – cette dernière partie étant financée par les régions. Qu'ensuite, ces jeunes y prennent goût et se tournent vers l'armée, tant mieux… mais l'engagement doit rester une vocation et donc obéir à une démarche pleinement volontaire.

Monsieur de la Verpillière, sur l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Le Conseil d'État a fait valoir que l'articulation entre la LPM et la LPFP était satisfaite par une mention suffisamment précise dans un document soumis à l'approbation parlementaire : soit l'étude d'impact, soit le rapport annexé. Nous avons veillé à ce que cette articulation apparaisse dans les deux documents et, honnêtement, pour ce qui est de votre question précise sur le plafonnement des restes à payer, je demanderai à ce qu'on vous communique une réponse plus précise. Quant à la portée juridique de cette affaire, le rapport annexé, comme les articles programmatiques du projet de loi, est de niveau législatif sans avoir de valeur normative.

Votre question à propos du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Monsieur Becht, se pose en fait plus largement. Que se passe-t-il si une incompatibilité apparaît en cours de mandat ? Vous évoquez les absences mais il y a aussi le cas où la commune change de taille du fait de sa fusion avec une autre. L'article L. 239 du code électoral dispose qu'il appartient au préfet de déclarer le conseiller démissionnaire d'office, sous le contrôle du juge, à moins que l'intéressé ne régularise sa situation ; mais on voit mal un conseiller municipal se mettre en position de détachement parce que sa commune est passée de moins de 3 500 à 6 000 habitants. Cela montre bien le caractère restreint du dispositif et la possibilité que des incompatibilités soient reconnues en cours de mandat.