Intervention de Amandine Duquesne

Nous avons produit huit « livrables », tous adressés et présentés à General Electric : une première note relative aux règles de comptage pour le calcul de la valeur de référence et pour le décompte des 1 000 emplois, datée du 1er octobre 2015, présentée également au bureau du comité de groupe France le 19 janvier 2016 ; un avis sur la pertinence du système de comptage des 1 000 emplois additionnels, daté du 23 décembre 2015 ; une attestation de revue de la définition de la valeur de référence au jour du closing, datée du 23 décembre 2015 ; la grille d'indicateurs RH, quantitatifs et qualitatifs, datée du 23 décembre 2015 ; une attestation relative à l'évolution de la valeur de référence et à l'application des règles de comptage au 31 décembre 2016, datée du 27 février 2017 ; un rapport, en date du 27 février 2017, portant sur la mise en oeuvre des engagements de General Electric, comportant une évaluation du déploiement des engagements et des résultats obtenus au 31 décembre 2016, rapport assorti de recommandations opérationnelles ; une attestation relative à l'évolution de la valeur de référence et à l'application des règles de comptage au 31 octobre 2017, datée du 11 décembre 2017 ; une attestation portant sur la création, le 1er août 2016, à Boulogne Billancourt, du siège social de l'entité GE Industrial Leasing France, datée du 11 décembre 2017.

À la date d'aujourd'hui, quels sont nos constats ? Nous avons exprimé, le 23 décembre 2015, une assurance raisonnable sur la pertinence du système de comptage de General Electric, puisqu'il était conforme aux critères d'intelligibilité, de comparabilité et de transparence établis dans la note de méthode communiquée au comité de pilotage.

Nous avons produit, le 23 décembre 2015, une attestation de revue de la valeur de référence, sur la base de l'exhaustivité du système de comptage, de l'adéquation et de la spécialisation des indicateurs par exercice annuel et enfin, de la comparabilité annuelle des indicateurs.

Nous avons délivré, le 27 février 2017 et le 11 décembre 2017, deux attestations de revue de la mise en oeuvre des règles de comptage.

Enfin, lors du dernier comité de pilotage, le 11 décembre 2017, nous avons communiqué le comptage des emplois : au 31 octobre 2017, GE avait créé 357,56 emplois ETP, soit 35,7 % de l'objectif défini contractuellement avec l'État, vingt-quatre mois après le début de l'opération et douze mois avant l'échéance.

C'est pourquoi nous avons recommandé, le 15 décembre 2017, la tenue d'un comité de pilotage intermédiaire à l'été 2018, qui permettra de faire un bilan d'étape au milieu de cette année charnière pour la réalisation des engagements de General Electric.

Où en sommes-nous dans les « diligences » en cours, au titre de 2017-2018 ? Nous sommes en train de faire la revue de l'évolution de la valeur de référence, à partir des données du 31 décembre 2017, transmises par GE à Vigeo le 25 janvier 2018.

Par ailleurs, nous travaillons sur un rapport qualitatif – constats, recommandations – sur la gestion des mobilités par GE. Ce rapport se base sur les entretiens internes que nous avons eus et sur un entretien avec les membres du bureau du comité de groupe France, prévu fin février. Ce rapport est également élaboré à partir de la revue des données RH 2017, dont nous avons récupéré une première partie, le 25 janvier ; la seconde partie, liée à la publication des bilans sociaux, sera transmise à Vigeo en avril 2018.

Enfin, nous travaillons sur la revue des pratiques d'achat auprès des fournisseurs et sous-traitants de l'activité « Energie » de GE, sur la base d'un entretien avec le directeur des achats indirects pour la France, d'un entretien à venir avec le responsable des achats directs pour la France, et de la documentation interne relative à ce sujet.

Les engagements de GE qui restent à évaluer sur la période 2018 et au-delà – l'accord entre l'État et General Electric du 4 novembre 2014 s'étendant jusqu'à dix années après la signature du closing – sont au nombre de six.

Le premier engagement concerne la revue des « meilleurs efforts raisonnables consentis par GE pour que le développement de ses activités en France bénéficie à l'économie locale afin d'essayer de maximiser la création d'emplois supplémentaires en France, par sous-traitance ou par tout autre moyen ».

L'accord prévoit également la revue du « maintien et du développement de la recherche-développement en France en poursuivant les programmes existant et en en développant de nouveaux ainsi qu'en prenant une part active dans les écosystèmes locaux liés à l'innovation ».

En son article 3, l'accord comporte quatre engagements : la revue de « la localisation (maintien ou implantation) en France des quartiers généraux des activités mondiales hydro et éolien offshore » ; la revue de « l'intégration et la localisation en France des quartiers généraux de l'activité Énergie numérique dans l'activité réseaux d'Alstom pour constituer les JV réseaux et énergie numérique, avec hausse d'environ 30 % des recettes de l'activité réseaux d'Alstom » ; la revue du « maintien à Belfort des quartiers généraux européens de GE pour les activités turbines à gaz de grande taille à usage industriel » ; la revue de la « localisation en France des quartiers généraux de l'activité mondiale turbines à vapeur de l'activité énergie et eau de GE ».