Intervention de Fouad Benseddik

S'agissant des restructurations de façon générale, nous avons effectivement réalisé une étude qui porte sur plusieurs milliers d'entreprises cotées en France et dans le monde. Nous questionnons le degré d'engagement de ces entreprises par rapport à des normes, notamment celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui leur assigne, en situation de restructuration, d'informer les délégués du personnel dans des délais raisonnables et d'élaborer, en lien avec eux, des dispositifs d'accompagnement à la fois collectifs et individuels pour réduire les impacts sur les personnes concernées, sur les collectifs de travail concernés mais aussi sur les territoires. Malheureusement ce principe de droit international du travail ancien est peu suivi à l'échelle internationale, et les 14 % d'entreprises auxquelles vous faites référence sont d'une certaine manière celles qui sont les plus vertueuses, à savoir les entreprises européennes, et singulièrement les entreprises françaises. Les entreprises françaises sont en effet, en termes de respect du droit international du travail et des droits de l'homme sur les lieux de travail, parmi les entreprises les plus avancées à l'échelle internationale. Comme il n'existe pas d'inspection internationale du droit du travail, les entreprises opèrent à l'échelle internationale dans une totale liberté. Les accords entre les entreprises et la puissance publique pour créer des emplois sont très rares. Les 14 % d'entreprises dont il est question ont passé des accords avec des organisations syndicales internationales ou des partenaires sociaux. Je vous laisse imaginer ce qui se passe au niveau international. Les entreprises qui disparaissent du jour au lendemain sont plutôt la règle. Les pays qui respectent les principes de l'OIT sont assez exceptionnels et rares.

En ce qui concerne le cas qui vous occupe, il ne m'appartient pas de juger, mais je dirais qu'il est rare de voir la puissance publique faire signer à une entreprise un engagement de résultats sur des créations d'emplois assorti de sanctions en cas de non-respect de cet engagement. Dans le meilleur des cas, il s'agit d'engagements de moyens, c'est-à-dire que les entreprises s'engagent à fournir le meilleur effort à cette fin.

Ce sont les conseils d'administration qui doivent porter, la plupart du temps, la responsabilité sociale. S'il y a un dialogue social fort et des délégués syndicaux qui peuvent peser sur les décisions des administrateurs et des dirigeants, vous aurez ce type de prise en compte. Mais lorsque vous vous retrouvez avec des administrateurs qui ne prennent pas en compte les facteurs de responsabilité sociale, les questions liées à l'emploi sont considérées la plupart du temps comme une résultante d'opérations de marché. On constate la création d'emplois en tant qu'indicateur de performance davantage que comme objectif de l'investissement. C'est la réalité du monde aujourd'hui.