Intervention de Olivier Marleix

Je veux revenir sur la façon dont le périmètre de votre mission a été défini.

En réalité, il y a deux types d'engagements, et notamment ceux qui relèvent juridiquement de l'article R. 153-9 du code monétaire et financier, au titre du contrôle des investissements étrangers en France. Le ministre de l'économie a le pouvoir d'assortir l'autorisation d'investissement d'un certain nombre de conditions, notamment la pérennité des activités de recherche et de développement, des sites de production, etc.

La sanction d'un éventuel manquement n'est pas contractuelle : elle figure dans la loi. Il s'agit du désinvestissement et d'une amende pouvant aller jusqu'à deux fois le montant de l'investissement. C'est d'ailleurs sur ce point que le Premier ministre veut proposer une réforme au Parlement, car il considère que l'amende est trop lourde pour être appliquée. Mais quand on parle d'une amende « jusqu'à deux fois le montant… », cela veut dire que l'amende peut être inférieure à deux fois le montant de l'investissement.

Si j'ai bien compris, l'accord détaille plutôt des engagements qui sont pris en plus de ceux qui ont été demandés à General Electric à ce titre-là, et notamment la question de l'emploi qui ne rentre pas formellement dans l'article R. 153-9. On est dans une démarche contractuelle entre l'État et GE, l'entreprise s'engageant à payer une amende si elle ne tient pas ses engagements. Pourtant, dans les items de votre mission, on retrouve des éléments qui relèvent de l'article R. 153-9, notamment la pérennité des activités, des centres de R&D etc. Avez-vous une information sur des sanctions prévues en cas de manquement ? Y a-t-il des clauses de rendez-vous, ou le contrôle sera-t-il activé le cas échéant par l'État ?