Intervention de Philippe Dunoyer

La notion de CIMM elle-même est interprétée ici dans un sens très particulier, comme l'a rappelé M. Valls : elle n'est qu'un des outils permettant d'identifier les électeurs dans le cas précis des natifs. Pourquoi et comment devons-nous présumer la détention du CIMM, une des conditions fixées par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ? Auparavant, d'autres natifs étaient présumés détenir ce CIMM parce qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales provinciales. Or nous envisageons ici l'hypothèse de personnes qui ne se trouvent sur aucune des listes électorales ; c'est pourquoi les élus sont convenus qu'il fallait trouver un autre raisonnement permettant cette identification, singulièrement, encore une fois, parce qu'il s'agit de natifs et que très vraisemblablement 95 % d'entre eux se trouvent depuis bien plus de trois ans en Nouvelle-Calédonie et satisfont aux conditions fixées par l'article 218 de la loi organique de 1999. Et cela d'autant plus que cet article dispose qu'il faut qu'il y ait eu détention du CIMM à un moment donné, ce moment n'étant pas précisé... Ce sujet, parmi les plus délicats, a été de ceux examinés le plus en détail par les signataires de l'accord de Nouméa ; or l'article tel qu'il est rédigé – tenant compte du fait qu'il s'agit d'une présomption simple – satisfait l'ensemble des forces politiques présentes en Nouvelle-Calédonie.