Intervention de Philippe Dunoyer

Tout n'est pas précisé dans l'article 5 quater, et en particulier la disposition que souhaite ajouter Mme Lorho. Je puis cependant lui garantir qu'il est prévu une répartition totalement équitable entre les formations politiques indépendamment de leur poids réel au sein du Congrès. Cette modification a été, je pense, réclamée par les indépendantistes aux non-indépendantistes majoritaires qui l'ont validée ; ce qui montre bien, au-delà du contrôle que pourrait exercer le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), que les formations politiques seront elles-mêmes amenées à contrôler la répartition effective du temps de parole.