Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Je suis prêt à communiquer à la justice tous les documents qu'elle pourrait me demander, quelle que soit leur nature. S'agissant du déontologue, son périmètre d'action étant défini par le règlement de l'Assemblée, je suis évidemment disposé à lui fournir tous les documents qui relèvent de ce périmètre, mais uniquement ceux-là.

Il ne faudrait pas que, à la faveur de l'inscription de cette disposition dans la loi, le déontologue devienne un procureur avec des pouvoirs de procureur – en votre qualité de garde des sceaux, vous comprenez certainement ce que je veux dire. Selon moi, cette disposition n'a pas sa place dans la loi.

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