Intervention de Cécile Untermaier

Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution à une obligation d'information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. Nous proposons qu'elles adressent auxdites commissions une synthèse de leurs intérêts faisant apparaître leurs activités professionnelles ainsi que le bulletin no 3 de leur casier judiciaire.