Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lorsqu'une commission réalise des auditions dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, elle transmet une liste de questions préalables et sollicite plusieurs renseignements. Il ne serait pas illogique qu'elle demande un extrait du casier judiciaire et une déclaration sur l'honneur relative aux conflits d'intérêts. Je m'interroge sur l'opportunité d'inscrire ce dispositif dans la loi, mais je souscris à votre demande.
