Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Les commissions sont, me semble-t-il, libres de demander les documents qu'elles souhaitent. Je ne vois pas pourquoi on créerait une obligation pour ces commissions.
