Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons déposé ces amendements dans le même esprit que les précédents. Avec ces deux projets de loi, les parlementaires ne pourront pas rester en fonction s'ils ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et seront obligés de rendre compte de la conformité de leur situation à certains engagements fiscaux. Nous proposons que, préalablement à l'audition d'une personne dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, l'administration fiscale adresse à la commission compétente une attestation constatant que cette personne satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable. Il nous semble logique que, par parallélisme des formes, celles et ceux dont la nomination est envisagée au titre de l'article 13 de la Constitution soient assujettis à l'obligation désormais imposée aux parlementaires par ces textes.