Intervention de Philippe Gomès

L'objet de cet article a été longuement examiné en commission ainsi que dans l'ensemble des travaux parlementaires préparatoires, ainsi que par le Comité des signataires et les groupes de travail qui l'ont précédé. La solution juridique qui, au bout du compte, a été retenue est l'inscription d'office sur la liste électorale générale de toutes celles et tous ceux qui ont six mois de résidence en Nouvelle-Calédonie. Cela permettra de démarrer l'opération de rattrapage qui fera que celles et ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie, d'origine kanake ou non, mais qui n'auraient pas pris les dispositions nécessaires seront inscrits sur la liste référendaire.

Je souhaite à ce titre rappeler deux choses.

Tout d'abord, selon l'intitulé même du projet, il s'agit d'une « consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ». Cette formulation n'est pas un choix politique, mais seulement la reprise des termes utilisés dans l'Accord de Nouméa – et dans le préambule, dans le document d'orientation et dans la loi organique du 19 mars 1999. Par conséquent, l'accession à la pleine souveraineté renvoie simplement à l'échéance prévue par le législateur qui, comme cela a été indiqué, aura lieu le 4 novembre prochain.

Et puis je précise à l'attention de Moetai Brotherson qu'il s'agit de l'accession à la pleine souveraineté « de la Nouvelle-Calédonie ». Pas de la « Kanaky » ! Comme je sais qu'il est un grand républicain, respectueux de l'État de droit, je suis sûr qu'il aura désormais à coeur d'utiliser les mots « Nouvelle-Calédonie » dans ses interventions puisque c'est le nom que notre pays a dans la Constitution de la République.