Intervention de Philippe Dunoyer

Je ne reviendrai pas sur les dispositions de l'article 5, qui sont très précises. Apportant un certain nombre de corrections juridiques au code électoral, il prévoit les transmissions d'informations nécessaires pour que les commissions administratives électorales statuent.

Je remercie le Premier ministre d'avoir rappelé, lors de son intervention à la tribune, que ce dispositif instaure une présomption réfragable, simple. Cela laisse une latitude aux commissions administratives électorales pour statuer en fonction des dossiers qui leur seront envoyés et pour décider si, oui ou non, en fonction des situations, des éléments complémentaires doivent être demandés.

Il est aussi très important que cet article soit voté en l'état car c'est grâce à lui que nous éviterons des cas de double inscription sur les listes électorales générales. Les personnes non inscrites sur les listes électorales générales de Nouvelle-Calédonie pourraient l'être sur des listes nationales ou ultramarines. Il faudra donc des croisements des listes détenues en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou dans l'hexagone avec la liste calédonienne. Ce dispositif matériel, très important, permettra de faire vivre ces commissions, au sein desquelles règne l'équilibre politique qui préside à nos débats.