Intervention de Philippe Dunoyer

L'article 5 ter instaure un dispositif classique et normal en matière électorale mais un peu moins en matière référendaire. Il faut en effet remonter à 2005 pour trouver l'instauration de mesures encadrant les frais de campagne.

Tel est l'objet de cet article. Il est nécessaire. S'il a fait l'objet de discussions parfois un peu houleuses, il est très important – tout autant que d'autres mesures évoquées précédemment – pour garantir la légitimité, la sincérité et l'objectivité du scrutin. En effet, il ne fallait pas laisser le champ libre à des moyens, quels qu'ils soient, de s'exprimer en faveur des uns et en défaveur des autres. Il fallait donc un cadre : c'est ce que ce texte nous propose.

Il y aura donc un encadrement des frais de campagne qui seront engagés par les groupes et les partis politiques qui s'exprimeront – car il ne s'agit pas de candidats à une élection. C'est tout aussi important pour la sérénité de la préparation du référendum que les autres mesures de cette loi.