Intervention de Philippe Dunoyer

Le présent article modifie une disposition existant dans la loi organique, qui prévoit une répartition du temps d'antenne en fonction du poids politique des différents groupes et des différentes sensibilités. Il en résulte un déséquilibre puisqu'aujourd'hui, au congrès, vingt-neuf élus sur cinquante-quatre représentent la sensibilité non indépendantiste tandis que vingt-cinq élus représentent la sensibilité indépendantiste.

À la demande des indépendantistes, les formations non indépendantistes ont bien volontiers admis, pour améliorer la préparation du scrutin et garantir sa légitimité et son objectivité, de répartir de manière équitable ces temps d'antenne entre les deux sensibilités. L'article n'est peut-être pas suffisamment précis, aux dires des spécialistes en la matière, mais un décret et des discussions préciseront tout cela.

L'essentiel, sur ce point, est l'accord politique. Celui-ci ne s'est pas exprimé pendant le Comité des signataires mais postérieurement, dans un groupe de travail auquel j'ai eu le plaisir de participer, et dans lequel ceux qui avaient potentiellement un temps d'antenne supérieur ont bien volontiers admis qu'il était de bonne politique de répartir ce temps équitablement entre les deux sensibilités. La différence n'étant pas énorme, le pas n'a pas été très difficile à franchir mais il témoigne d'une unanimité importante.

Cet article était donc attendu. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera bien évidemment l'organe de vérification et de contrôle de la bonne utilisation de ce temps d'antenne, radio et télé, entre les différences forces politiques.