Intervention de Philippe Gomès

Jamais. Mais là, quand même, à moins d'un instant d'égarement collectif…

Bref, cet amendement est une réponse aux problèmes qu'on rencontre dans l'agglomération en matière de délinquance, notamment de mineurs. Je rappelle qu'en Nouvelle-Calédonie 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs, qu'un délinquant mineur sur deux a moins de quinze ans et que la quasi-totalité ont fait l'objet de signalements de la part des services sociaux auprès de la justice ou des instances ad hoc pour carences affectives ou éducatives avérées.

Dans le cadre qui est le nôtre, il faut essayer d'intervenir le plus efficacement possible dans le domaine du maintien de l'ordre. Or il y a entre la Nouvelle-Calédonie et la France métropolitaine une différence en ce qui concerne les pouvoirs des maires. Aux termes du code des communes, les maires de la métropole peuvent intervenir pour assurer la tranquillité publique, ce qui leur donne le pouvoir d'édicter des couvre-feux pour les mineurs à partir de certaines heures, certains jours et dans certains quartiers – les atteintes à la liberté d'aller et de venir devant être proportionnées, conformément la jurisprudence du Conseil d'État.

En Nouvelle-Calédonie ces pouvoirs sont entre les mains de l'État, du Haut-commissaire à Nouméa et des commissaires délégués de la République dans les autres communes.

Cet amendement vise à faire en sorte que ces pouvoirs puissent être transférés aux maires calédoniens, qui sont les mieux à même, comme ceux de métropole, d'apprécier la manière dont ils doivent lutter contre les atteintes à la tranquillité publique dans leur commune et les restrictions qu'ils doivent le cas échéant porter à la liberté d'aller et venir des mineurs au-delà d'une certaine heure.

Voilà le contexte de cet amendement. Il y a un débat juridique pour savoir s'il est plus pertinent de modifier la loi organique ou le code des communes pour ce faire. Ce que je souhaite à travers cet amendement d'appel, c'est interpeller le Gouvernement sur l'urgente nécessité d'intervenir à ce sujet.