Intervention de Valérie Faudon

C'est un point très important. Nous avons été très surpris d'entendre lors d'une de vos auditions que la sous-traitance en cascade se répandait au point d'atteindre jusqu'à sept niveaux de sous-traitance. En juillet 2012, les grands exploitants ont décidé, dans le cahier des charges sociales établi sous l'égide du Conseil de politique nucléaire (CPN), de limiter à deux les niveaux de sous-traitance. Par la suite a été pris le décret n° 2016-846 du 26 juin 2016 qui interdit plus de deux niveaux de sous-traitance pour la réalisation de prestations ou d'interventions concernant « les activités dites importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement » : l'exploitant est tenu dans ce cas de garder la maîtrise de ces activités. C'est la loi. La France est le seul au pays à avoir une telle limitation réglementaire. Le propos que j'ai relevé ne correspond donc pas à la réglementation en vigueur en France.