Intervention de Delphine Batho

Cet amendement vise à modifier le 3° de l'article 18-3 de la loi du 11 octobre 2013. Adopté après de longs débats, ce texte a permis des progrès mais souffre aussi d'un certain nombre de manques. Quoi qu'il en soit, la volonté du législateur devait être respectée ! Or le décret du 9 mai 2017 – vu la date, on se demande quel est le lobby des lobbyistes qui a obtenu la signature de ce décret, qui figure parmi les derniers signés par le précédent gouvernement – prévoit que les représentants d'intérêts n'ont pas à communiquer à la HATVP la liste nominative des personnes qu'ils rencontrent, mais simplement la catégorie de personnes. Par exemple, ils peuvent déclarer qu'ils ont vu « le ministère de l'agriculture », « le ministère de l'écologie », sans préciser qu'ils ont rencontré tel ou tel membre du cabinet du ministre. De même, ce décret ne prévoit pas que les représentants d'intérêts déclarent le montant précis des dépenses liées à leurs actions de lobbying durant l'année précédente, mais qu'ils communiquent cette information « dans le cadre d'une liste de fourchettes établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ».

Aussi l'amendement no 530 de notre collègue Valérie Rabault vise-t-il à clarifier la loi et à empêcher que le décret ne puisse s'asseoir dessus.