Intervention de Marie-France Lorho

Cela fait longtemps qu'une loi de programmation militaire n'avait pas fait l'objet d'un tel assentiment. Beaucoup ont toutefois tiré la sonnette d'alarme au sujet des investissements à réaliser dans nos forces armées, et il faudra s'en souvenir. Nous devons aux militaires et à toute la Nation de suivre la bonne application de cette loi de programmation militaire dans le temps.

Le ministère de la défense et la presse évoquent relativement peu notre investissement dans la lutte contre la piraterie. Pourtant, la situation est toujours plus tendue dans la Corne de l'Afrique, et le conflit sanglant qui se déroule au Yémen ne contribue pas à améliorer la sécurité dans cette zone. S'agissant de l'article 40, l'étude d'impact souligne que « la mise en oeuvre de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 2005 pourrait, compte tenu de ces nouvelles infractions, avoir pour conséquences d'accroître le nombre des contrôles de navires en mer, et donc indirectement les coûts engagés par l'État pour les réaliser. Cette hausse du nombre de contrôles ne devrait toutefois pas nécessiter une augmentation des moyens alloués à l'action de l'État en mer ». Partagez-vous cette analyse ? Par ailleurs, nos soldats sont-ils assez protégés au plan légal, compte tenu de la nature délicate des missions qu'ils peuvent avoir à exercer ?

Certaines dispositions du texte sont relatives à la cybersécurité, domaine dans lequel Alain Bauer a récemment rappelé tout ce que l'on doit à Jean-Yves Le Drian. En ce qui concerne le contrôle confié à l'ARCEP, le Conseil d'État s'est interrogé dans son avis « sur la pertinence de confier cette mission à l'ensemble du collège et non, par exemple, à une formation plus restreinte dont les membres devraient être habilités au secret défense ». L'encadrement actuellement prévu vous paraît-il suffisant ?