Intervention de Danièle Obono

La disposition, destinée à alimenter le fichier BIOPEX et à améliorer la lutte contre les menaces, n'est pas assez encadrée. Ce fichier n'est soumis qu'à très peu de contrôles. En mai 2017, un décret publié au Journal officiel indiquait que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait pas avoir le moindre droit de regard sur huit bases de données gérées par les services de renseignement. Depuis, la liste des bases de données sur lesquelles la CNIL n'a plus de pouvoir de contrôle n'a cessé de s'allonger. Le fait qu'elle ait de moins en moins de pouvoir de contrôle sur ce type de fichiers nous fait craindre que cette disposition ne porte gravement atteinte aux droits des personnes.

En outre, sa formulation bien trop imprécise laisse une place à une interprétation qui pourrait être source de dérives. Cette mesure n'est pas mineure, d'autant qu'elle s'applique dans le cadre d'opérations extérieures impliquant des interactions avec des populations d'autres pays.

Tel qu'il est rédigé, cet article comporte trop de risques que soient remis en cause l'intégrité des personnes et leurs droits à ne pas répondre à des injonctions de forces militaires étrangères. Le rapport de force entre des populations civiles – y compris dans une situation d'instabilité ou de mise en danger – et des forces militaires ne permet pas de garantir que les personnes pourront faire un choix en toute connaissance de cause.