Intervention de Bénédicte Peyrol

Je compléterai très rapidement afin que le contenu concret de la mission soit clair. Jean-François Parigi l'a indiqué : nous couvrirons l'optimisation et l'évasion fiscales mais exclurons la fraude. Cela nécessitera de bien définir toutes ces notions. En effet, lors de nos débats parlementaires, nous avons pu constater que certaines notions étaient utilisées à la place d'autres. Nous nous attarderons sur la définition de ces termes, ainsi qu'à la notion de substance économique et opérationnelle.

La mission s'attachera ensuite à l'évaluation. Certains chiffres sont brandis comme des étendards – ainsi les 60 à 80 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales, dans lesquels on met parfois l'optimisation et l'évasion, parfois l'optimisation, l'évasion et la fraude. Nous nous fonderons notamment sur le document recensant ces données dans les différents États que la Commission européenne a publié très récemment.

Par ailleurs, cette mission se veut opérationnelle : nous souhaiterions que nos propositions soient reprises non pas dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude à venir – puisqu'il concerne la fraude –, mais dans le projet de loi de finances pour 2019. En effet, des ajustements devront probablement être opérés dans les différents dispositifs existant.

Cette mission n'a pas pour objectif de décrire des schémas déjà bien identifiés. Grâce à la mission que vous avez présidée en 2013, monsieur Woerth, nous connaissons les principaux montages, même si de nouveaux sont régulièrement inventés. Nous voulons plutôt évaluer les dispositifs destinés à les contrer, notamment suite aux travaux de l'OCDE – dispositifs anti-hybrides, premiers CBCR (Country-by-Country Reporting, déclaration pays par pays). Quelle utilisation en fait l'administration fiscale ? Dispose-t-elle des bons outils pour les analyser ?

La fiscalité des géants du numérique ne sera pas le seul sujet de notre rapport, mais, bien évidemment, elle sera abordée. Pour autant, nous n'allons pas uniquement nous focaliser sur ces entreprises, d'autant que la Commission européenne va prochainement faire des propositions en la matière : nous les commenterons.