Intervention de Joël Giraud

Je vous remercie. Votre clarification sur les notions d'évasion et d'optimisation fiscales, ainsi que l'actualisation des données relatives aux conséquences budgétaires sont importantes. J'aurais deux « commandes » : en tant que rapporteur général, et membre de la commission des finances, je suis souvent très frustré lors de l'examen des textes concernant ces thématiques car nous nous heurtons à l'incompétence négative. Cela crée de l'immobilisme et nous expose souvent à la censure de dispositifs prometteurs pour cause d'imprécision. Il serait souhaitable d'analyser la façon dont on peut éviter cet écueil.

Un second écueil handicape uniquement l'Assemblée nationale, mais pas le Sénat : l'application de certaines conventions fiscales neutralise beaucoup de dispositifs nationaux, limitant d'autant notre marge de manoeuvre. Nous découvrons les biais de ces conventions a posteriori car, contrairement au Sénat, nous ne sommes pas compétents au fond pour examiner les projets de loi autorisant la ratification de ces conventions. Il serait utile de faire évoluer nos prérogatives en ce sens, monsieur le président Woerth. Les conclusions de cette mission nous y aideraient peut-être.