Intervention de Bénédicte Peyrol

Tout à fait. Notre mission souhaite réaliser un état des lieux des dispositifs anti-abus : l'abus de droit tel que prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales – que nous connaissons tous – mais aussi les dispositifs anti-abus de la directive du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (dite directive « mère-fille ») ou la jurisprudence relative à l'abus de convention fiscale.

Ces dispositifs sont relativement illisibles, sans que l'on sache vraiment lequel prévaut. Nous allons tenter de réaliser une synthèse du droit et de la jurisprudence, afin de faire des propositions. Nous n'éluderons pas la question de la gestion du « but principalement fiscal ». Cela rejoint la question de notre rapporteur général sur l'incompétence négative. Nous allons bien évidemment traiter ce sujet, ainsi que celui relatif à la compétence de la commission des finances en matière de conventions fiscales. Ce dernier point a été soulevé par Valérie Rabault lors de la réunion constitutive. Nous aurons à en reparler très vite, puisque nous allons bientôt avoir à nous pencher sur l'autorisation de ratification de la convention multilatérale de l'OCDE pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Cette convention transpose les mesures prévues dans le cadre du projet de lutte contre le BEPS, dites mesures anti-BEPS. Vous avez raison, ces sujets nous concernent et nous disposons de la technicité.