Intervention de Éric Alauzet

Joël Giraud a insisté sur les difficultés liées à l'incompétence négative. On en rencontre souvent une seconde, qui a d'ailleurs conduit à l'annulation de dispositions concernant la transparence des trusts ou le reporting financier des entreprises. Il s'agit de l'atteinte à la liberté privée ou à la liberté d'entreprendre. Il nous faut approfondir cette problématique. Le Conseil constitutionnel l'apprécie au regard de la liberté. L'égalité, en revanche, est rarement mise en avant. Ce serait pourtant une question d'équilibre.