Intervention de Émilie Cariou

Comptez-vous examiner le régime mère-fille dans le cadre de la mission ? C'est l'une des principales causes de l'optimisation fiscale des grands groupes domiciliés en France.

Allez-vous analyser la réforme de l'intégration fiscale qui devrait intervenir cette année ? Vous le savez, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a sanctionné certains de nos dispositifs. Cela serait l'occasion de faire des préconisations pour éviter les dispositifs abusifs qui peuvent exister même dans le cadre de notre intégration fiscale franco-française.

Éric Alauzet a raison, nous avons été sanctionnés à de nombreuses reprises par la CJUE sur le principe de liberté de circulation des personnes et des capitaux. Ne peut-on faire des propositions afin de faire comprendre à Bruxelles que l'imposition n'est pas une remise en cause de la liberté de circulation des capitaux ? Nous devrons sans doute faire des propositions à un très haut niveau.