Intervention de Olivier Marleix

Cet amendement répond à une situation tout à fait similaire à celle qu'a évoquée Mme Batho : j'ai découvert que, le 9 mai 2017, il s'était trouvé un ministre dont la principale préoccupation était de signer ce décret, qui contrevient assez clairement à l'esprit du législateur tel qu'il s'était exprimé dans les débats sur la loi Sapin 2. Dans cette loi, nous avons défini très scrupuleusement, presque laborieusement – les débats ont duré longtemps – , ce qui relevait ou ne relevait pas d'une action de lobbying. Et voilà que, par magie, apparaît ce décret qui, en-dehors du reste de toute habilitation législative – car l'habilitation législative était rédigée avec une grande précision – , vient nous expliquer ce qui constituait – ou non – une entrée en communication avec les autorités gouvernementales.

Il dispose en effet très clairement que « le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou réglementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit » ne relève pas du lobbying.

Concrètement, cela signifie par exemple que le fait pour un inspecteur des finances qui pantoufle dans une banque d'affaires de solliciter l'acquisition de parts d'une entreprise publique dans le cadre d'une opération de privatisation ne relève évidemment pas du lobbying. La sollicitation pour un groupe étranger d'une autorisation au titre du décret Montebourg relatif aux entreprises stratégiques qui serait, là encore, effectuée par un inspecteur des finances pantouflant dans une banque d'affaires ne relèverait pas non plus du lobbying. Le dépôt d'un permis de construire pour un grand consortium qui construirait une tour de bureaux pour un ministère – on en a vu des exemples assez récemment – ne relèverait pas non plus du lobbying – ou, plus précisément, lorsque l'on combine cette disposition avec les autres, ces interventions pourraient en relever si elles étaient réalisées par de vrais cabinets de lobbying, mais si elles sont le fait de hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, elles échappent totalement aux obligations de transparence fixées par la loi Sapin.