Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Après l'article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé jouissant d'une liberté contractuelle : nous ne pouvons envisager de restreindre leur capacité juridique, comme nous aurions pu le faire pour les députés et les sénateurs. Avis défavorable.
