Intervention de M'jid El Guerrab

Par cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la LPM, mission qui lui est d'ailleurs très formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008, selon les indications du comité Vedel de 1993. Dans le même sens, la portée de l'article 35 de la Constitution mériterait d'être sensiblement renforcée.

Avec cet amendement, il s'agit de contribuer à l'affermissement des obligations incombant à l'exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d'information quant aux OPEX et aux missions intérieures. Cela ne doit plus être le domaine réservé de l'exécutif.