Intervention de Jean-Jacques Bridey

Nous n'affectons pas les articles des codes que nous modifions ! Il est inutile de faire encore gonfler les liasses. Je rappelle que la loi de programmation des finances publiques dispose que les restes à payer seront plafonnés au niveau actuel. Pour l'ensemble de l'État, ils s'élèvent à environ 100 milliards d'euros, dont la moitié pour la mission « Défense », de sorte que l'application stricte de cet article pourrait contraindre les investissements militaires les plus lourds susceptibles d'être lancés : programme du porte-avions, programme des quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins… Le lancement même de ces programmes pourrait en subir les conséquences, comme je l'avais dit dans l'Hémicycle lors de l'examen de la loi de programmation des finances publiques. Je m'étais d'ailleurs prononcé contre son article 17, même si j'avais finalement voté en faveur de l'ensemble du projet. Bien qu'étant en désaccord avec le Gouvernement sur ce point, je reste persuadé que cet article 17 met en danger nos investissements de défense.