Intervention de Bastien Lachaud

Nous partageons les préoccupations que vous exprimez. Nous nous étions également prononcés contre l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Mais l'ajout de cet article additionnel dans la loi de programmation militaire conduirait-il vraiment à la suppression de celui-ci ? Je m'inquiète de la concurrence éventuelle de deux dispositions législatives contraires.

C'est pourquoi nous avons proposé, dans notre amendement DN228, de modifier plutôt directement l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques. D'un point de vue juridique, cela me semble plus sûr.