Intervention de Olivier Becht

Il me semble que cet amendement apporte en effet une sécurité juridique supplémentaire. Monsieur Lachaud, vous vous interrogiez tout à l'heure sur la concurrence de deux dispositions législatives contraires. La règle est claire à ce sujet : la loi postérieure l'emporte sur la loi antérieure. Ce que le Parlement fait, le Parlement peut le défaire.