Intervention de Florence Parly

Lorsque nous nous sommes vus à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, nous n'avions aucune garantie que l'article 17 de la future LPFP, alors numéroté article 14, puisse ne pas s'appliquer au ministère des Armées.

Le débat interministériel sur la loi de programmation militaire n'a eu lieu qu'après. Les différentes parties prenantes se sont efforcées, comme de coutume, d'y atteindre un point d'équilibre. Le principe consacré par l'article 17 de la LPFP était que le niveau global des restes à payer sur l'ensemble du budget de l'État ne dépasse pas celui atteint en 2017, et le ministère des Armées avait pour objectif que cet article ne contraigne pas la gestion de ses propres restes à payer, compte tenu du poids prépondérant des investissements des armées dans les investissements totaux de l'État.

C'est précisément ce qui est écrit dans le projet de loi que nous examinons : « La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17, une disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer de l'État. Compte tenu de l'augmentation des engagements prévue sur la période de la LPM, l'évolution du reste à payer du ministère des Armées augmente mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des armées. »

N'est-ce pas exactement ce que nous voulons tous ? Nous sommes parfaitement d'accord sur l'objectif et n'avons de divergence que sur la forme. Je m'en tiens au point d'équilibre atteint dans les réunions interministérielles. Avis défavorable maintenu.