Intervention de Jean-Jacques Bridey

L'amendement relatif à l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques, que nous avons adopté à l'unanimité, l'amendement DN511, que j'ai retiré en vue d'une réécriture conjointe avec la ministre, et les amendements identiques dont nous sommes en train de débattre recouvrent l'intégralité des articles 7 à 10 de la précédente loi de programmation tout en les enrichissant – mais nous pourrons le revérifier d'ici à la séance, si vous le voulez, et déposer si nécessaire un amendement complémentaire.