Intervention de Thibault Bazin

Je propose que les dispositions du code de la défense soient étendues aux APNM, de manière qu'elles ne soient pas tenues de soumettre à l'avis de l'autorité administrative les autorisations d'accès à leurs fichiers de membres. Je sais que nous réfléchissons actuellement au régime de protection des données, et que nous avons voté un projet de loi qui est en discussion au Sénat, mais nous devons intégrer cette problématique liée aux fichiers au niveau de nos armées avec la protection qu'on leur doit.