Intervention de Jean-Jacques Bridey
Réunion du mercredi 14 mars 2018 à 9h30
Commission de la défense nationale et des forces armées
Jean-Jacques Bridey, rapporteur :Je rappelle que les APNM sont des associations à but non lucratif sans caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, dont la spécificité a été reconnue par la loi du 28 juillet 2015. D'autre part, il existe d'ores et déjà un dispositif législatif applicable aux fichiers détenus par les APNM.
Avis défavorable, par conséquent.
