Intervention de Thibault Bazin

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvre aux organisations sociales représentatives la possibilité d'exercer une action de groupe devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente, visant exclusivement à la cessation d'un manquement aux dispositions de ladite loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant. Le présent amendement propose d'autoriser également les APNM à exercer cette action en cessation de manquement.

Si vous travaillez aussi sur ce sujet, on devrait pouvoir intégrer cette proposition de manière cohérente.