Intervention de Jean-Jacques Bridey

Les APNM étant des associations à but non lucratif, elles ne sont pas assimilables à des associations de protection de la vie privée, de défense des consommateurs, ni avec des organisations de salariés ou de fonctionnaires. Elles n'ont donc pas vocation à exercer des actions en manquement envers un responsable de traitement de données à caractère personnel.

J'émets donc un avis défavorable.